Depuis plusieurs années, la fiscalité applicable aux rémunérations perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a fait l’objet d’évolutions majeures. L’administration fiscale s’est progressivement alignée sur la jurisprudence du Conseil d’État, avec des modifications significatives qui ont pris effet à partir de l’imposition des revenus de l’année 2023 et 2024. Ces évolutions visent notamment à clarifier le régime applicable aux rémunérations des associés, en distinguant les catégories de revenus et les conditions spécifiques à leur imposition.
Cet article explore les implications pratiques de ces changements. Il détaille les nouvelles règles fiscales, leurs effets sur les déclarations des revenus, et les points de vigilance pour les associés de SEL.
Principes généraux et clarification du régime fiscal
Les revenus perçus par les associés de SEL sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Leur activité libérale peut leur permettre. Ce changement est intervenu après une mise à jour de la doctrine administrative le 15 décembre 2022. Cette dernière s’est alignée sur des arrêts du Conseil d’État, et a marqué un tournant dans la fiscalité des SEL.
Rappel des catégories d’imposition applicables
- Catégorie des BNC : en principe, les associés de SEL exerçant une activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des BNC, conformément au 1 de l’article 92 du CGI [
Ce régime s’applique sauf si l’activité est exercée dans des conditions traduisant un lien de subordination, auquel cas les rémunérations relèvent des traitements et salaires [
- Traitements et salaires : par exception, si un lien de subordination est établi, les rémunérations restent imposées dans cette catégorie, comme c’était le cas sous l’ancienne doctrine
- Article 62 du CGI : pour les gérants majoritaires de SELARL ou les associés gérants de SELCA, les rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance peuvent, sous certaines conditions, être imposées en application de l’article 62 du CGI
Évolutions récentes : mise en œuvre progressive
Imposition des revenus de 2023 : une transition tolérante
Pour l’imposition des revenus de l’année 2023, l’administration a permis une transition. Elle autorise les associés de SEL à continuer de déclarer leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires, ou selon l’article 62 du CGI, s’ils ne pouvaient pas encore se conformer aux nouvelles règles
Cette tolérance visait à prendre en compte les difficultés pratiques rencontrées par les contribuables pour appliquer les nouvelles obligations.
Imposition des revenus de 2024 : application stricte des nouvelles règles
Les rémunérations allouées aux associés de SEL doivent obligatoirement être imposées dans la catégorie des BNC. À partir de l’imposition des revenus de 2024 et à raison de l’exercice de leur activité libérale. Sauf exception liée à un lien de subordination.
Points de vigilance pour les associés de SEL
Perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels
Le passage à l’imposition dans la catégorie des BNC a pour effet de priver les associés de SEL de l’abattement de 10 % applicable aux traitements et salaires. Ce changement impacte directement l’assiette de l’impôt sur le revenu, rendant la fiscalité des associés plus lourde dans certains cas
Déclaration simplifiée des BNC
Les associé de SEL ne sont pas tenus de remplir une déclaration 2035. Bien qu’ils soient désormais imposables dans la catégorie des BNC. Ils doivent simplement reporter les montants perçus sur la ligne correspondante de leur déclaration 2042
Régime micro-BNC
Les associés de SEL peuvent désormais opter pour le régime micro-BNC. Leurs revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC. Ceci sous certaines conditions. Ce régime simplifié permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Mais il reste limité par des seuils de chiffre d’affaires
Conclusion
Pour terminer, le changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de SEL constitue une réforme importante. Elle s’inscrit dans une volonté de clarifier et d’uniformiser les règles fiscales. Si ces nouvelles dispositions apportent une cohérence juridique, elles impliquent également des ajustements pour les contribuables. Tant sur le plan fiscal que déclaratif.
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour tout renseignement.
