La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Elle s’applique aux entreprises exerçant une activité imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 €.
À noter : le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.
