Fiscalité/TVA

Contrôle fiscal et données publiées sur internet

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contrôle fiscal des données publiques

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L’article 154 de la loi de finances pour 2020 donne de nouveaux moyens à l’administration fiscale. Plus précisément, celle-ci peut désormais collecter et exploiter les données « publiques ». Ce sont ainsi les données librement accessibles, publiées par des internautes sur les plateformes en ligne et réseaux sociaux. Lire la suite …

Economie/Gestion Réglementation

Le système de sécurité sanitaire des aliments français

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Les contrôles sont effectués aux différents niveaux de la chaine alimentaire :

  • A la production ; chez les agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs.
  • A la transformation ; coopératives, industries laitières, abattoirs, industries de produits à base de viande ou de la pêche, aliments pour animaux.
  • A la distribution ; transport, entreposage, restauration collective ou commerciale, commerces.
  • Aux frontières ; sur les animaux, les végétaux et les denrées, importés ou exportés.

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Fiscalité/TVA Réglementation

TVA, une nouvelle procédure de contrôle

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …