Fiscalité/TVA Réglementation

TVA, une nouvelle procédure de contrôle

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …

Economie/Gestion Réglementation

Contrôles sanitaires, comment consulter les résultats ?

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Le 19 décembre 2016, le ministère de l’agriculture a annoncé la mise en place du dispositif d’information « Alim’Confiance ». Ce dispositif a pour vocation de rendre accessible à tous, les résultats des contrôles sanitaires pour évaluer l’hygiène sanitaire des établissements de restauration. Lire la suite …