Logiciels et systèmes de caisse certifié : publication d’une foire aux questions

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Rappel : À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.

Afin de donner des indications pratiques aux chefs d’entreprise, la DGFiP a publié le 1er août 2017 une foire aux questions permettant de préciser le champ d’application et les aspects techniques de cette nouvelle obligation.

A noter que l’administration précise clairement que les assujettis relevant de la franchise en base de TVA (et notamment les micro-entrepreneurs) et ceux exonérés de TVA, ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Exemple des questions proposées

• Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?
• Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?
• Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d’application de l’obligation de détention d’un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ?
• L’assouplissement annoncé par le ministre le 15 juin 2017 concerne-t-il toutes les entreprises ?
• Le dispositif est-il limité aux opérations réalisées avec des clients personnes physiques ?
• Les dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent-elles aux succursales et filiales de sociétés étrangères ?