Fiscalité/TVA Informatique

Logiciels et systèmes de caisse certifié : publication d’une foire aux questions

Publié le

Pixabay

Rappel : À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.

Afin de donner des indications pratiques aux chefs d’entreprise, la DGFiP a publié le 1er août 2017 une foire aux questions permettant de préciser le champ d’application et les aspects techniques de cette nouvelle obligation.

A noter que l’administration précise clairement que les assujettis relevant de la franchise en base de TVA (et notamment les micro-entrepreneurs) et ceux exonérés de TVA, ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Exemple des questions proposées

  • Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?
  • Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?
  • Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d’application de l’obligation de détention d’un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ?
  • L’assouplissement annoncé par le ministre le 15 juin 2017 concerne-t-il toutes les entreprises ?
  • Le dispositif est-il limité aux opérations réalisées avec des clients personnes physiques ?
  • Les dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent-elles aux succursales et filiales de sociétés étrangères ?

Published by

Pôle Informatique

Pour contacter nos correspondants informatiques : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Hotline : 0969 369 369 ou informatique@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Informatique

Pour contacter nos correspondants informatiques : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Hotline : 0969 369 369 ou informatique@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *