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Covid 19, PGE, aides régionales et contrôles Urssaf

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covid 19 aide et soutien

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Crise du covid 19, le gouvernement a récemment précisé les conditions de remboursement des PGE consentis aux entreprises. De plus, les régions ont déployés un plan d’aides complémentaires aux aides d’État. Enfin, les organismes sociaux abandonnent les contrôles entamé avant le 23 mars 2020.

PGE, précisions sur les modalités de remboursement

Les ministres ont précisé les conditions de remboursement des PGE consentis aux entreprises (1).

Pour mémoire, le différé octroyé est d’un an. A l’issue duquel les entreprises peuvent, soit rembourser intégralement l’avance, soit l’amortir sur une période allant jusqu’à six ans (loi de finances rectificative du 23 mars 2020).

Les organismes bancaires (2) ont confirmé qu’ils s’engagent à consentir un taux « à prix coûtant » sur la période d’amortissement. Cela constitue une aide supplémentaire.
Au final, les taux seront compris entre 1 et 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et entre 2 à 2,5 % pour les PGE remboursés d’ici 2024 à 2026.Ce taux englobe le coût de la garantie de l’État.

L’engagement des banques donne de la visibilité aux entreprises pour le remboursement du PGE, à un coût modéré.

(1) Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des PME

(2) Pour ceux qui sont membres de la Fédération bancaire française

Sources : Communiqué de presse du 8 septembre 2020

Covid 19, abandon des contrôles de l’Urssaf (et de la MSA), non clôturés avant le 23 mars 2020

LA 3ème LFR (Loi de Finances Rectificative) pour 2020 prévoit que la caisse d’assurance sociale peuvent abandonner les contrôles en cours. Cela concerne uniquement les contrôles qui n’étaient pas achevés au 23 mars 2020. Concrètement la caisse informera l’entreprise que le contrôle est annulé. Le courrier devra aussi préciser qu’elle n’opère aucun redressement et ne formule aucune observation.

Toutefois, les éléments contrôlés pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un nouveau contrôle ultérieur. En effet, la lettre d’observation adressée ne porte que sur le contrôle abandonné.

Sources : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020

Covid 19, les aides régionales

En parallèle du plan d’aide de l’Etat, les Régions ont décliné des aides tenant compte de leur tissu d’entreprises. Elles ont pu ainsi les adapter aux spécificités de leur territoire, en premier lieu le tourisme et la culture. Pour mémoire, les Régions ont déployé le « volet 2 » du fonds de solidarité national (aide maximale de 5 000 euros).

Bourgogne-Franche-Comté, Site internet Région BFC – Contact : entreprises@bourgognefranchecomte.fr

Centre-Val de Loire, Site internet régional CVdL – Contact : dgfreeweb@centrevaldeloire.fr

  • Participation au volet 2 du fonds national de solidarité
  • Cap Rebond avec Bpifrance
  • Dispositifs régionaux
  • Doublement des fonds de prévention des difficultés des entreprises (FPDE)
  • Plafond du fond régional de garantie augmenté à 80%
  • Fonds de soutien à l’ESS (économie sociale et solidaire)
  • Délais de paiement des fournisseurs et prestataires de la Région raccourcis
  • Mise en place d’une cellule de crise pour les entreprises en difficulté

Ile-de-France, Site internet régional IdF – Contact : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

  • Volet 2 du Fonds de solidarité national
  • Prêt « Rebond Ile-de-France« , partenariat avec Bpifrance
  • Fonds résilience, TPE de 0 à 20 salariés n’ayant pas obtenu d’avance remboursables de 3 000 € à 100 000 sur refus total ou partiel (de 3 000 € à 100 000 €)
  • Réduction du délai de paiement des PME (moins de 30 jours)
  • Programme de relance pour le redémarrage des entreprises
  • Renforcement du fond régional de la garantie Bpifrance
  • Programme « relocalisation » avec soutien aux filières
  • Fonds pour les professionnels de santé
  • Plan pour le spectacle vivant
  • Cellule de crise pour aider les entreprises en difficulté
  • Soutien aux entreprises pour la conversion de l’outil de production à la confection de matériels de lutte
  • Centrale d’achat pour les entreprises et collectivités (acquisition de produits sanitaires)
  • Mesures pour l’agriculture (urgence alimentaire, vente directe, soutien à la filière horticole)

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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