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Actualité « Paie »
Publié leRespect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
CAMPING-CARAVANAGE, allègement des règles d’application du taux intermédiaire de TVA
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Depuis le 1er janvier 2018, tant la location d’emplacements que celle d’installations relèvent du taux de TVA de 10% sous la seule condition du classement du camping. Lire la suite …
Quand peut-on appliquer une TVA à taux réduit pour des travaux dans une habitation ?
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Une TVA à taux réduit peut être appliquée si :
1. Les travaux sont effectués dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux et équipements sont facturés par l’entreprise au client. Les matériaux achetés par le client mais qui sont installés par l’entreprise sont soumis à un taux de TVA normal de 20 % et dans ce cas seul la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Agenda fiscal et social de juin 2018
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mardi 5 juin 2018
Déclaration de revenus
Date limite de dépôt de la déclaration sur Internet, pour les personnes résidant dans les départements 50 à 974/976
Pour les redevables de l’ISF, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable Lire la suite …
