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Délais de paiement à respecter par les entreprises

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La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Rappel de ce qu’il faut savoir sur les délais de paiement.

Pour les règlements de factures entre professionnels

La loi distingue :

  • le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
  • le paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture ;
  • le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Les sanctions en cas de retards de paiement

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Les pouvoirs de sanctions et de contrôles renforcés de la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dispositions législatives et réglementaires adoptées depuis 2014 renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction :

  • la loi Consommation permet à la DGCCRF de prononcer une sanction administrative en cas de manquement aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement (article L465-2 du Code de commerce) ;
  • la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
  • la loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.

Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF
Le Centre de documentation économie et finances (CEDEF) propose
également une fiche pratique dédiée aux délais de paiement

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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