
Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? « La maison n’accepte pas les chèques »… Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces…
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Le père d’un enfant ou le conjoint de la maman peut bénéficier d’un congé de paternité. Comment ça marche ? Quelles sont les conséquences ?
Un contribuable peut imputer le déficit d’une activité de type BiC ou BA sur le revenu global du foyer fiscal si cette activité est « professionnelle ».
On peut opposer ce terme « professionnel » à « amateur » ou « occasionnel« .
Lire la suite …Le développement d’une activité commerciale passe parfois par le rachat d’un fonds de commerce. Or, la location du fonds de commerce peut alléger le plan de financement. On parle alors de location-gérance qui permet d’ouvrir un commerce sans acheter le fonds.
La « Loi Macron » de 2015 a modifié les modalités d’information des salariés en cas de vente de « leur » entreprise. Deux décrets en expliquent plus particulièrement les modalités.