Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? « La maison n’accepte pas les chèques »… Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces…
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
Oui !
Vous pouvez refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Un professionnel peut tout à fait apposer un panneau à l’entrée du magasin ou sur la caisse, dès lors qu’il est parfaitement visible.
Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte).
Exemple : « Paiement en CB à partir de 5 euros » ou encore « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».
A noter que les chauffeurs de taxi doivent accepter le règlement par carte bancaire.
Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
Oui et Non !
En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum.
Les deux limites au paiement en espèces
Vous pouvez toutefois refuser les paiements au moyen de plus de cinquante pièces à la fois. La règlementation européenne précise en effet que « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement ». Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.
Le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir de 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit dans le cadre de son activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
D’après economie.gouv.fr, publié 06/09/2017, mis à jour octobre 2023
