Economie/Gestion

La location gérance d’un fonds de commerce

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location fonds de commerce

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Le développement d’une activité commerciale passe parfois par le rachat de fonds de commerce. Or, la location du fonds de commerce peut alléger le plan de financement. On parle alors de location-gérance qui permet d’ouvrir un commerce sans acheter le fonds.

Location-gérance d’un fonds de commerce, définition

Le propriétaire d’un fonds propose de le louer dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Le locataire, gérant, exploite ainsi le fonds en versant une redevance au propriétaire. Autrement dit, le propriétaire, ancien exploitant du fonds, concède au locataire, commerçant, dit » le gérant  » le droit d’administrer son fonds. Cette gérance fait supporter au gérant les risques de l’exploitation.

Avantages d’un location-gérance de fonds de commerce

Louer un fonds de commerce présente l’avantage de lancer une activité commerciale sans avoir à supporter un investissement financier. En effet, la valeur d’un fonds de commerce dépend de sa rentabilité et donc, indirectement, de sa situation géographique. Cette phase de location permet aussi au gérant-locataire de mesurer sa propre rentabilité avant d’envisager le rachat du fonds.

La mise en location permet donc au propriétaire-bailleur de maintenir une activité, de se garantir une ressource. Cela permet aussi d’entretenir le local. Cette formule limite aussi les risques inhérents à l’exploitation.

Conditions à respecter pour une location-gérance

Tout d’abord, si le propriétaire du fonds n’est pas propriétaire des murs, il devra obtenir l’autorisation avant de louer.

De son côté, le locataire d’un fonds de commerce doit disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers s’il est artisan.

Enfin, le locataire d’un fonds de commerce doit respecter la destination du fonds. Le locataire devra exercer une activité commerciale étroitement liée à celle exercée précédemment par le propriétaire.

Location-gérance d’un fonds de commerce, les démarches

Rédiger le contrat de location-gérance

Propriétaire et locataire devront obligatoirement formaliser leur accord dans un contrat de location-gérance. L’appui d’un professionnel du droit est particulièrement utile à ce stade.

Le contrat de location-gérance précisera, donc :

  • la durée de la location (déterminée ou indéterminée)
  • le montant de la redevance due par le locataire. Elle peut prendre la forme d’une somme fixe ou d’un pourcentage sur les bénéfices et/ou le chiffre d’affaires.

Publier le contrat

Après signature du contrat de location-gérance, les parties sont tenues de rendre public le contrat sous 15 jours en publiant une annonce légale.

Location-gérance d’un fonds de commerce, fiscalité

La fiscalité pour le bailleur

La redevance versée par le locataire au propriétaire du fonds est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %. De plus, la redevance est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pendant la durée du contrat, le bailleur du fonds de commerce reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE)? Et, le cas échéant (1), il acquittera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La fiscalité pour le locataire

Le locataire du fonds de commerce peut déduire la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de son entreprise.

(1) Si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500 000 €

D’après, economie.gouv.fr, Bercy-Infos, 18/02/2020.

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