Les salariés, informés de la vente de l’entreprise depuis le 1er janvier 2016
La « Loi Macron » de 2015 a modifié les modalités d’information des salariés en cas de vente de « leur » entreprise. Deux décrets en expliquent plus particulièrement les modalités.
A l’origine, c’est la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », qui créé cette obligation. Les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leur personnel de tout projet de vente. Plus particulièrement, cela concerne les entreprises qui détiennent un « fonds de commerce » et souhaitent le céder. Mais, devant certaines difficultés d’application, le texte a évolué avec des décrets liés à la « loi Macron », un an plus tard.
Les entreprises et les opérations concernées
Dans les faits, le propriétaire doit délivrer une information aux salariés s’il a un projet de vente d’un fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales. De ce fait, cela concerne la cession d’un fonds commerce de négoce de vins ou de services. Par contre, les entreprise du secteur libéral et de l’artisanat ne sont pas concernées par ces modalités. et, même si cela n’est pas explicite, les entreprises agricoles, non plus.
Autre exception ; la cession de l’entreprise au conjoint, à un descendant (ou ascendant).
De même, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de redressement ou liquidation judiciaire ou encore d’un redressement n’ont pas cette obligation d’information.
Modalités de l’information
Le vendeur (des parts ou du fonds de commerce) ou l’entreprise qui exploite indiquent aux salariés que :
- le propriétaire souhaite vendre son fonds de commerce ou ses parts ;
- les salariés peuvent présenter une offre d’achat.
Conséquences et délais
Les salariés disposent d’un délai de deux mois après avoir été informés. C’est donc le cas dans les entreprises ne disposant pas d’un CSE. En effet, les entreprises avec CSE doivent une information régulière aux instances. La loi n’indique donc pas de délai.
Particularités
Même si la cession du fonds (ou des parts sociales) passe par une procédure d’agrément, un droit de préférence ou de préemption, le vendeur a une obligation d’information des salariés sur le projet de vente de l’entreprise.
Les salariés peuvent prendre conseil pour établir une offre de rachat. Ils ne sont pas soumis à l’obligation de secret. Par contre, banquier, avocat, juriste le sont, du fait de la déontologie de leur profession.
Référence : Article 204 de la loi pour la croissance et l’activité, « loi Macron », complété par les décrets d’application : décret 2015-1811 du 28-12-2015 et décret 2016-2 du 4-1-2016. Guide de mise en œuvre.
