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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (23/12/2017, JO 24) dans son article 27 instaure une procédure de contrôle relative à l’affiliation auprès de la sécurité sociale de leur État de rattachement. Lire la suite …
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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.
La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016. Lire la suite …
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Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de panier, qui a pour objet de compenser forfaitairement le surcoût du repas lié à l’organisation du travail, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Il en va de même de l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/lieu de travail. Celles-ci n’entrent donc plus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, contrairement à ce qui était encore jugé dans la période récente. Lire la suite …
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Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Lire la suite …
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Le premier janvier rime avec mises à jour et/ou augmentations. Voici celles qui affecteront la paie depuis janvier 2017. Elles concernent la valeur du smic, le minimum garanti, le montant du plafond de la sécurité sociale (PSS), la limite d’exonération de charges pour les indemnités de stage, les taux de cotisations d’assurance vieillesse, AGS, assurance maladie, …
