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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (23/12/2017, JO 24) dans son article 27 instaure une procédure de contrôle relative à l’affiliation auprès de la sécurité sociale de leur État de rattachement.
A compter du 1er avril 2017, le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale du travailleur détaché en France devra être tenu à la disposition de l’administration en cas de contrôle sous peine de pénalité financière.
En vertu du règlement européen 883/2004, les travailleurs d’autres pays de l’Union européenne détachés en France demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel ils ont leur activité habituelle tant que la durée du détachement n’excède pas une durée de 24 mois.
Les travailleurs concernés doivent alors être munis du formulaire ou du certificat que les autorités de leur pays leur auront délivré avant leur départ pour la France (par exemple, formulaire « A1 » dans le cadre du règlement européen précité).
Très souvent, des dispositions similaires sont prévues dans les conventions bilatérales conclues par la France avec des Etats non membres de l’UE.
Lutte contre la fraude au détachement, la LFSS pour 2017 instaure une procédure de contrôle de la situation des travailleurs détachés en la matière, qui peut déboucher en cas de manquement au prononcé d’une sanction administrative.
Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de la sécurité sociale d’un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, sur le lieu d’exécution du travail (par exemple, un chantier de construction) et chez le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (par exemple, au siège social de l’entreprise de construction), le formulaire concernant la législation de la sécurité sociale qui leur est applicable.
Défaut de production de ce document, lors du contrôle, application d’une pénalité financière due par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage et recouvrée par l’Urssaf. Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit 3 269 € en 2017.
Pénalité pas applicable si production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire, suivie de la production, dans un délai de 2 mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
D’après éd. F. Lefebvre, 02/01/2017
