Droit/Contrats Employeur/Salariés

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, extraits

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assemblée nationale

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016.

 

Quelques mesures propres aux cotisations et à l’affiliation au RSI

Dans Le champ du régime social des indépendants (RSI), il faut retenir :

  • nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
  • réduction dans la Limite de 3,5 points des cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus (seuil à fixer par décret) ;
  • affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à des fins d’insertion accompagnées par une association agréée ;
  • affiliation au RSI des personnes exerçant une activité via une plateforme collaborative (locations de biens au-delà d’un certain seuil de revenus).

Quelques mesures propres aux prestations versées

  • à compter du 1er janvier 2018 au plus tard, les salariés cumulant plusieurs activités à temps partiel pourront bénéficier du dispositif de la retraite progressive ;
  • la loi assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de la liquidation de leur pension, et qui justifient des durées d’assurance pour un départ anticipé à la retraite, sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
  • mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base pour les assurés poly-pensionnés des régimes alignés reportée au 1er juillet 2017 (mesure initialement prévue du 1er janvier 2017) ;
  • les personnes affiliées au RSI ont droit au maintien de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, à condition qu’elles poursuivent une activité professionnelle et qu’elles ne demandent pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée ;
  • les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, n’exercent pas d’activité professionnelle, peuvent continuer à percevoir leur pension d’invalidité en cas de recherche d’emploi ;
  • les artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du RSI bénéficient du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances invalidité et décès pendant un an à compter de la perte de leur qualité d’assuré.

Repris de « Liaisons sociales / Quotidien », 26 et 27 décembre 2016

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