Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 635,71 € depuis le 1er avril 2024. (mise à jour mai 2024)
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En France, chaque salarié du public ou du privé dispose d’un droit, celui des congés payés. Quelles sont les règles pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés d’un salarié ?
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Il ne faut pas confondre le renouvellement et la succession de CDD, contrats à durée déterminée.
Voici quelques jurisprudences en droit social qui illustrent des situations parfois compliquées bien que l’on sente la volonté des parties de trouver un arrangement.
L’employeur qui prend en charge le paiement d’une amende de contravention d’un salarié, devra la soumettre aux cotisations sociales. Et cela, même si le salarié utilise un véhicule de l’entreprise.
Pour mémoire, il a obligation de signaler le contrevenant sous peine d’amende.
