Le Journal officiel du 23 mai 2019 a publié les articles de la loi PACTE (1). Cette loi concerne presque tous les chapitres du droit et particulièrement le droit des affaires.
(1) Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise Lire la suite …
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L’article 154 de la loi de finances pour 2020 donne de nouveaux moyens à l’administration fiscale. Plus précisément, celle-ci peut désormais collecter et exploiter les données « publiques ». Ce sont ainsi les données librement accessibles, publiées par des internautes sur les plateformes en ligne et réseaux sociaux. Lire la suite …
Les commerçants « de proximité » ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander une exonération facultatives de CET ou de taxe foncière.20 Lire la suite …
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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte définit les droits que toute personne possède sur ses données personnelles et l’utilisation qui peut en être faite. Lire la suite …
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Il y a un débat passionné autour de ce type de service. Taxi, ambulances, entrepreneur individuel ou salarié, de nombreux aspects découlent de cette situation… Lire la suite …
