Droit/Contrats Informatique

RGPD = protection des données, droits des consommateurs

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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte définit les droits que toute personne possède sur ses données personnelles et l’utilisation qui peut en être faite.

Le digital, la numérisation, les réseaux sociaux sont autant d’espaces où nous laissons un peu de nous, d’une manière durable. Ces données deviennent quasiment publiques et constituent une manne pour développer le commerce, parfois à notre insu.

RGPD : l’usage des données collectées

Depuis la mise en place du RGPD, les professionnels doivent informer le consommateur dès le premier recueil de données le concernant. Ils doivent, en particulier, informer sur le devenir et l’utilisation qu’ils en feront.

En cas de refus, le consommateur peut faire valoir ses droits ; d’abord consulter les données recueillies sur lui, ensuite exercer, le cas échéant, son droit de retrait.

Lire aussi : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi

RGPD : récupérer ses données

En corollaire du droit de retrait, le RGPD précise les conditions dans lesquelles un usager peut « récupérer » les données le concernant auprès d’une société ou d’une institution. Les données doivent être « restituées » sous une forme exploitable (fichier informatique). Cela permet à l’usager de les transmettre, en cas de besoin, d’une manière simple et rapide.

La société ou l’institution auprès de laquelle on récupère ses données est tenue de n’en garder aucune trace.

Le droit à l’oubli

Les médias ont largement mis en avant le « droit à l’oubli » contenu dans le RGPD. Cela constitue à demander (exiger) le retrait d’une de vos données qui, selon vous, porte atteinte à votre intégrité.

Il s’agit par exemple d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

RGPD : protection juridique et un guichet unique en cas de plainte

Si un usager estime subir un dommage moral ou matériel, il peut déposer un recours auprès de la CNIL (1). Il peut aussi, selon les circonstances, introduire une action collective par le biais des associations de défense des consommateurs. Les pouvoirs publics recommandent de se rapprocher des associations nationales agréées pour ce type d’action.

(1) CNIL : Commission nationale informatique et libertés

Lire aussi : Données personnelles : des modèles de courriers pour faire valoir vos droits

RGPD : les données personnelles des mineurs

Le RGPD a renforcé cet aspect par deux nouvelles conditions. En premier lieu, l’information doit être rédigée en termes clairs, simples et compréhensibles par l’enfant. Ensuite, le RGPD impose que le consentement doit être recueilli auprès de la personne qui assume l’autorité parentale de l’enfant mineur.

Le ministère s’engage sur la protection des données

Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En savoir plus

Lire aussi : Usurpation d’identité, comment s’en protéger ?

D’après Bercy Infos, le 21/05/2019, Publié initialement le 25/05/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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