Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les travailleurs non salariés (TNS) sont soumis à une nouvelle assiette sociale pour le calcul de leurs cotisations. Cette réforme vise à simplifier et à harmoniser le calcul des cotisations sociales, tout en tenant compte des spécificités de chaque profession.
Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 635,71 € depuis le 1er avril 2024. (mise à jour mai 2024)
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Les parlementaires étudient en ce moment un texte visant à limiter la hausse des loyers, particulièrement lors d’un renouvellement de bail commercial.
La simplification de la vie économique a plusieurs visages pour les entreprises. La paie, les recours, les déclarations, les contrôles, les assurances, … tout est ainsi concerné par ce texte.
Pour démarrer son activité et limiter les coûts, on peut tout à fait s’installer chez soi et transformer une partie de son habitation en local professionnel. On parle alors d’un changement de son usage ou de sa destination.
