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Un récent décret (1) est venu préciser comment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, communément appelé « numéro de sécurité sociale », peut être exploité en conformité avec le RGPD. Lire la suite …
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Deux nouveaux exemples de tentatives pour abuser les professionnels et obtenir d’eux des engagements à payer des sommes « coquettes ». Lire la suite …
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Le bail professionnel est régi par les dispositions d’ordre public (1). Il concerne la location de locaux affectés à un usage professionnel, autre que commercial, industriel, artisanal ou agricole. Lire la suite …
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Un salarié blessé par un collègue pendant la pause déjeuner est victime d’un accident de travail. L’accident qui survient sur le lieu et dans le temps de travail est présumé d’origine professionnelle. Lire la suite …
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La prise en charge par l’employeur d’une amende réprimant une contravention routière est soumise à cotisations. Lire la suite …
