Lors de la cession de son fonds de commerce, il faut agir avec méthode et privilégier le dialogue en amont, surtout avec son bailleur, quand on est titulaire d’un bail commercial.
Un internaute nous soumet la question suivante à propos d’une indemnité d’éviction : « Bonjour, je suis locataire avec un bail professionnel, l’appartement vient d’être racheté par la société du Grand Paris. Le bail courait jusqu’en 2026. »
Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ? Son rôle est de tenter de régler certains litiges qui peuvent apparaître entre vous et un client. La médiation a pour objectif de trouver une solution amiable, avant d’engager une procédure juridique.
La clause de révision de prix dans un devis permet « d’absorber » les fortes variations du prix de plusieurs matières premières. En effet, dans ce cas, difficile de « tenir » un devis très longtemps. Surtout quand les clients prennent le temps d’étudier plusieurs propositions. Attention donc à ne pas risquer de s’enfermer dans un prix, surtout si vous n’avez pas encore les marchandises.
