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Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation. Lire la suite …
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Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. On explique ci-dessous la différence entre les deux, ainsi que les formalités à remplir pour utiliser votre habitation pour votre activité professionnelle. Lire la suite …
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La médiation de la consommation fête en 2019 ses trois premières années d’existence l’occasion de faire un rappel du dispositif et de vérifier si vous êtes à jour de vos obligations. Lire la suite …
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Un récent décret (1) est venu préciser comment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, communément appelé « numéro de sécurité sociale », peut être exploité en conformité avec le RGPD. Lire la suite …
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Deux nouveaux exemples de tentatives pour abuser les professionnels et obtenir d’eux des engagements à payer des sommes « coquettes ». Lire la suite …
