Se porter caution et garantie reste entouré de croyances et parfois de craintes. C’est un réflexe naturel et, en famille, on y est parfois confronté.
La caution ou la garantie, cas pratiques suite à jugements
Publié leCatégorie : Droit/Contrats
Le renouvellement d’un bail commercial, attention à la 9e année
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Les parlementaires étudient en ce moment un texte visant à limiter la hausse des loyers, particulièrement lors d’un renouvellement de bail commercial.
Le Pacte d’associés, un « super » règlement intérieur
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Le pacte d’associés est à la société civile, ce que le règlement intérieur est à l’association loi 1901. Le pacte d’associés définit donc les modalités concrètes de fonctionnement.
La faute de gestion, un risque inhérent aux fonctions de dirigeant
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La forme d’une société commerciale et la responsabilité limitée qui va avec, ne protègent pas contre la faute de gestion.
Même en SARL, SAS, SA, ou EARL, …, le chef d’entreprise est loin d’être à l’abri de tous les risques.
Mentions obligatoires et factures électroniques
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Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
