assemblée nationale
Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Lire la suite …
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Principe de base : La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie). Lire la suite …
Cerfrance 2015- ES
Aller toujours plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement, tel est le but que s’est fixé le gouvernement ces dernières années. En effet, après la loi Savary (L. n°2014-790 du 10 juillet 2014, JO 11 juillet) et la loi Macron (L. n°2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août), c’est
au tour de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 de s’attaquer à cette problématique. Lire la suite …
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Le programme national de la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), instauré par la CNAMTS sur la période 2014-2017 a pour objectif d’accompagner les entreprises sur le risque de troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause de maladie professionnelle en France. Lire la suite …
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Non port des équipements de protection individuelle (EPI) par le travailleur : qui est responsable en cas d’accident ?
