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Droit/Contrats

Perte de la moitié du capital social

Publié le 10 Mai 2018 - 06:19

pixabay

Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …

Tags capital social, réduction, société
Droit/Contrats Réglementation

Liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui change

Publié le 3 Mai 2018 - 06:56

pixabay

De trop nombreuses entreprises ne respectent ni la réglementation, ni la volonté expresse des consommateurs de ne faire l’objet d’aucune prospection commerciale téléphonique. Or, elles ne peuvent plus dire qu’elles n’ont pas été informées de l’existence du dispositif Bloctel. Lire la suite …

Tags bloctel, démarchage
Employeur/Salariés

Emploi de travailleurs handicapés, l’emploi direct ou le versement d’une contribution bientôt les seules options ?

Publié le 2 Mai 2018 - 06:34

pixabay

Le taux obligatoire d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés serait maintenu mais une clause quinquennale de revoyure serait introduite, selon l’avant-projet de loi Avenir professionnel diffusé le 29 mars 2018. Lire la suite …

Tags obligation, travailleur handicapé
Employeur/Salariés

Actualité : Moderniser l’apprentissage

Publié le 30 Avr 2018 - 06:34

pixabay

L’avant-projet de loi Avenir professionnel contient diverses mesures dont une aide aux employeurs d’apprentis. Lire la suite …

Tags aide, apprentis, embauche, formation
Fiscalité/TVA Réglementation

Impôt sur le revenu 2018 : calendrier, points d’attention, modalités

Publié le 27 Avr 2018 - 06:38

La campagne des déclarations de revenus 2018 est lancée depuis le 10 avril 2018. C’est l’occasion de déclarer ses revenus de l’année 2017. Lire la suite …

Tags déclaration de revenus, IRPP

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