Fiscalité/TVA

Obtenir le remboursement d’un crédit de TVA

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Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Point sur les démarches à effectuer.

Définition du crédit de TVA

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur les ventes ou les prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de ce montant de TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

Attention : Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

L’entreprise qui dispose d’un crédit de TVA a deux options :

  • décider d’imputer ou de reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes ;
  • choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si l’entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de l’activité.

À savoir : Certaines entreprises, dont les micro-entreprises, peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (1). Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Modalités de remboursement du crédit de TVA

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).

Si l’entreprise relève de ce régime, le chef d’entreprise peut prétendre au remboursement de son crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.

l’entreprise peut aussi demander le remboursement de son crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, les factures doivent être jointes à la demande titre de justificatifs.

Demander le remboursement d’un crédit de TVA

Il convient d’adresser la demande de remboursement de crédit de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à partir de son espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Pour un remboursement en cours d’année, il faut télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD et le joindre à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

L’entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA à l’occasion du dépôt de sa déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD. Elle devra renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. La demande doit être effectuée :

  • au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole doivent effectuer leur demande de remboursement de crédit de TVA  :

  • avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Dans la pratique

Les missions d’expertise comptable englobent la réalisation des demandes de remboursement de crédit de TVA et la saisie en continu des factures mise en place permet d’améliorer le rythme de récupération des crédits de TVA (Voir le détail de notre accompagnement).

(1)  Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

economie.gouv.fr, 09/03/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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