Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures.
Améliorer ses délais d’encaissement avec les nouvelles mentions sur les factures
Publié leRecherche et innovation : les subventions et la taxe sur les salaires
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Les aides non répétitives perçues dans le cadre d’une opération de recherche ou d’innovation sont exclues du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Lire la suite …
Dissimuler un trop-perçu de rémunération à son employeur est une faute grave.
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La dissimulation volontaire et persistante à l’employeur d’un trop-perçu de rémunération, constitue une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée. Lire la suite …
Réduction générale des cotisations patronales, changement au 1er octobre 2019
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À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d’assurance chômage. Pour rappel, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019, en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Cette cotisation est l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale. Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Lire la suite …
