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Local industriel, déclaration à produire

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Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.

Evaluation de la valeur locative

La valeur locative des locaux professionnels est évaluée selon une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. Cette valeur locative est reprise pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière (TF). Cela concerne les locaux commerciaux en général ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale.

Situation des locaux industriels

Les établissements industriels relèvent d’une méthode comptable, basée sur le prix de revient. Cependant, à partir de 2020, les locaux industriels qui abritent des installations dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, comme les locaux professionnels.

À savoir :

L’exploitant d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devra en informer le propriétaire avant le 15 janvier 2020, lequel aura à souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.

Parallèlement, le gouvernement doit étudier les conséquences financières d’une application de la méthode tarifaire à l’ensemble des établissements industriels et remettre au Parlement un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur cet éventuel changement des règles d’évaluation.

Pour ce faire, les propriétaires de bâtiments et terrains industriels devaient, à la demande de l’administration, déposer une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019. Finalement, la date limite de dépôt de cette déclaration a été repoussée au 30 septembre 2019. Mais même si elle n’est destinée qu’à des fins de simulation, la déclaration est bel et bien obligatoire. À défaut de la produire dans le délai imparti, une amende de 150 € est encourue.

En pratique

Les propriétaires concernés ont normalement reçu un courrier identifiant les locaux visés par l’obligation déclarative.

L’administration a précisé les données qui devront être télédéclarées. Elles s’organisent en deux catégories principales, l’une intitulée « local industriel » et l’autre dénommée « local professionnel ». La première partie recense les informations relatives au local au titre de 2018 tandis que la seconde regroupe les renseignements liés au local tel qu’il pourrait être évalué dans le futur.

(publié initialement le 25 juillet 2019, mis à jour le 30 août 2019)

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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