La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février ouvre le bénéfice de l’allocation chômage aux travailleurs indépendants. L’allocation travailleurs indépendants (ATI) peut désormais être versée si l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
Parmi les dispositifs d’aide à l’entreprise, certains se conjuguent au féminin. Comme pour leurs homologues masculins, les cheffes d’entreprises pourront solliciter des aides aux principaux stades de la mise en route de l’activité.
2022, le plan pour les indépendants fait évoluer les conditions du statut social pour le conjoint du chef d’entreprise.
Depuis le 1e janvier 2022, le bénéfice du statut « conjoint collaborateur » est ainsi limité à une durée de 5 ans. En d’autres termes, le conjoint qui démarre une activité dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur, devra impérativement en changer, avant la fin de la 5em année.
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Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).
Le Gouvernement a déployé une série d’aides à l’embauche pour éviter un contrecoup dangereux sur le marché de l’emploi.
