La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
La clause de réserve de propriété, une garantie de paiement
Publié leLa convention d’occupation précaire et le bail de courte durée
Publié le
La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.
Coiffeur à domicile ou coiffeur en salon, quelles différences ?
Publié le
Le coiffeur à domicile propose ses services chez ses clients ou sur leur lieu de travail ou de villégiature. Il peut aussi exercer dans les établissements de cure. A l’opposé de ses confrères qui exercent en salon, il ne dispose d’aucun matériel lourd, fixe ou sophistiqué.
Un mineur a-t-il le droit de créer son entreprise ?
Publié le
C’est la situation civile du mineur qui déterminera comment il pourra créer ou participer à une entreprise. Émancipé, sa situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, s’il ne l’est pas, il devra respecter certaines règles et son champ d’actions sera plus limité.
Un cadre dirigeant n’a pas droit aux heures supplémentaires
Publié leUn employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
