Droit/Contrats Economie/Gestion

Un devis gratuit ou obligatoire, le saviez-vous ?

Publié le
devis gratuit obligatoire

Établir un devis est une nécessité pour vos clients, ce devis est généralement gratuit. Mais dans certains cas, il peut être facturé puis déduit de la facture finale. Dans d’autres cas, le devis est obligatoirement gratuit.

Situations dans lesquelles le devis est obligatoire

Que ce soit pour un particulier, un professionnel ou une collectivité, le devis vous permet de préciser votre proposition et les conditions de livraison ou de réalisation. Il peut donc être vue comme une « assurance » autant pour vous que vos clients.

1. Obligation, sans limite de prix

  • Bâtiment et équipement de la maison : dépannage, entretien ou réparation ;
  • Santé : appareils auditifs, optique médicale
  • Famille : opérations funéraires, déménagement
  • Divers : location de véhicule, chirurgie esthétique

2. Obligation à cause du prix

  • Santé : acte de chirurgie dentaire et acte de pédicure-podologie à coût élevé ;
  • Famille : prestation de service à la personne d’un coût supérieur à 100 €TTC / mois

Et si je ne peux pas établir de devis ?

Quand le prix des matériaux et des fournitures augmente, il est délicat d’établir un devis. Si le client est un professionnel ou une collectivité, il faut envisager les formules de révision. Si vous ne pouvez déterminer le prix exact, on indiquera la méthode de calcul qui permettra au client de vérifier le prix, à postériori.

Pour mémoire, les professionnels ont une obligation d’information précontractuelle vis-à-vis des clients.

Peut-on facturer un devis ?

Oui

C’est particulièrement le cas si vous engagez des dépenses afin d’établir le devis. Par exemple, des frais de déplacement, une étude de faisabilité, une étude approfondie comme le démontage d’un appareil ou encore un plan ou une esquisse d’architecte. Au-delà de la dépense engagée il s’agit surtout d’une expertise engagée en vue d’établir avec précision le devis.

Non

Dans quelques cas, le devis est-il obligatoirement gratuit. Il s’agit des cas où ce devis est obligatoire, comme cité plus haut :

  • déménagement ;
  • prestations de pompes funèbres ;
  • vente de produits d’optique médicale ;
  • services à la personne ;
  • location automobile.

Un devis, même gratuit, vous engage

Outre les mentions obligatoires (1), vous indiquerez le délai de livraison ou de réalisation de la prestation. Si ce délai n’est pas indiqué, vous devrez livrer ou réaliser l’objet au plus tard 30 jours après la signature du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Notez que si vous ne l’indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Une fois que votre client a accepté le devis en portant l’annotation « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord », vous devrez en respecter les termes. Il s’agit, en particulier, de l’étendue, la durée ou du coût de l’intervention.

Voir aussi « Les mentions obligatoires d’un devis ».

Published by

Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

À propos de l'auteur

Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *