La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février ouvre le bénéfice de l’allocation chômage aux travailleurs indépendants. L’allocation travailleurs indépendants (ATI) peut désormais être versée si l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
Modalités de l’ATI
Le chef d’entreprise peut formuler sa demande auprès du CFE, centre de formalités des entreprises, dont il dépend jusqu’au 31 décembre 2022. Il peut aussi solliciter l’ATI auprès du guichet unique, à partir du 1er janvier 2023.
Les décrets du 30 mars 2022 précisent les critères d’appréciation du caractère non viable de l’activité et l’assouplissement de la condition de revenu.
Précisions
Le caractère non viable d’une activité est établi en comparant le revenu de l’année et celui des deux années précédant la cessation d’activité. La baisse doit être d’au moins 30 % sur :
- Le revenu déclaré par le TNS au titre de l’impôt sur le revenu de son activité non salariée ;
- ou le résultat de la société si elle est à l’IS ;
- ou le revenu fiscal du micro entrepreneur. Ce revenu est déterminé à partir des déclarations de CA ou de ses recettes.
De plus, un tiers de confiance devra attester du caractère non viable de l’activité. Le travailleur indépendant pourra alors faire appel, selon son choix, à :
- un expert-comptable ;
- une personne habilitée d’une chambre consulaire dont l’activité dépend.
Conditions requises pour bénéficier de l’ATI
Le TNS doit en effet justifier que :
- son activité non salariée a dégagé un revenu égal ou supérieur à 10 000 € ;
- on calcule le revenu sur l’une des deux dernières années d’activité (*)
(*) et non plus 10 000 € par an les 2 années précédentes, comme auparavant.
Date d’entrée en application
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er avril 2022 si le TNS a déposé sa demande à compter de cette même date. De plus, le TNS doit remplir les conditions d’ouverture du droit à l’ATI à compter de cette même date.
En savoir davantage sur la protection sociale des travailleurs indépendants, Sources : Décrets n° 2022-450 et 451 du 30 mars 2022.
