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Le projet de loi présenté le 27 avril 2018 en Conseil des ministres prévoit la création d’un droit à indemnisation des travailleurs, indépendants en cessation d’activité qui prendrait la forme d’une prestation forfaitaire versée pour une période fixe. Pour en bénéficier, plusieurs conditions seraient à remplir :
- une cessation d’activité caractérisée par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant, ou ceux qui bénéficiaient du statut de conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- une durée d’activité et des revenus professionnels antérieurs minimaux qui seraient définis par décret en Conseil d’État ;
- une condition de ressources, afin de « pouvoir exclure du bénéfice de l’allocation les travailleurs indépendants qui disposeraient d’autres ressources », précise l’exposé des motifs. Celle-ci serait également déterminée par décret en Conseil d’État.
En ce qui concerne le montant forfaitaire de l’allocation, ainsi que sa durée d’attribution, un décret simple les fixerait. D’après les annonces de la ministre du Travail, ce montant pourrait être de 800 €, versés pendant une période de six mois.
