Un contribuable peut imputer le déficit d’une activité de type BiC ou BA sur le revenu global du foyer fiscal si cette activité est « professionnelle ».
On peut opposer ce terme « professionnel » à « amateur » ou « occasionnel« .
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Comment évaluer la valeur du terrain sur lequel on a construit un hangar pour identifier les biens au bilan ? L’administration fiscale peut parfois remettre en cause la répartition des valeurs au bilan. En effet, la ventilation peut amener à modifier le montant des amortissements pratiqués.
Les entreprises peuvent comptabiliser une « provision pour hausse des prix » (PHP) pour leurs stocks de matières, produits et/ou approvisionnements. Cependant, cette provision ne s’applique pas pour les travaux en cours ; c’est une restriction.
L’Autorité des normes comptables a publié les modalités pour comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (PAS). Le PAS existe depuis le 01/01/2019. Les employeurs sont donc des « collecteurs ».
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Le Parlement a adopté la loi de finances pour 2023, le 30 décembre 2022 et certaines mesures ont des conséquences pour les associations. Décryptage.
