L’Autorité des normes comptables a publié les modalités pour comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (PAS). Le PAS existe depuis le 01/01/2019. Les employeurs sont donc des « collecteurs ».
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Le Parlement a adopté la loi de finances pour 2023, le 30 décembre 2022 et certaines mesures ont des conséquences pour les associations. Décryptage.
En 2022, l’application du taux réduit de TVA est étendu pour de nombreux produits et prestations. En 2023, la loi de finances élargit encore son champ d’application.
L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
Quand on démarre une petite entreprise, on est prudent, c’est normal, surtout sur le niveau du CA que l’on va pouvoir atteindre. De ce fait, le créateur d’entreprise peut choisir le statut de micro entrepreneur. Mais attention il y a plusieurs seuils de CA. Un pour le régime fiscal et un pour le régime de la TVA.
