Comptabiliser le prélèvement à la source dans sa compta ?

Comment traduire le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans la « compta » ?

L’Autorité des normes comptables a publié les modalités pour comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (PAS). Le PAS existe depuis le 01/01/2019. Les employeurs sont donc des « collecteurs ».

Comme la TVA, c’est un impôt collecté par l’entreprise

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Depuis cette date, l’employeur doit effectuer un prélèvement à la source sur les salaires nets imposables versés à ses salariés. Il applique pour cela le taux communiqué pour chacun d’entre eux par l’administration (1).

L’employeur doit :

• Réceptionner les taux transmis par la DGFiP via la DSN ;
• Déclarer les salaires versés, les taux appliqués et les montants de PAS prélevés, sur la DSN déposée le mois suivant ;
• Reverser le montant collecté à l’administration fiscale le mois suivant celui au titre duquel a eu lieu le prélèvement. Il effectue le paiement via les modalités de la DSN.

A noter : Les entreprises ont reçu entre septembre et octobre 2018 les taux pour le premier prélèvement. Ils ont alors appliqué ces taux sur les premiers salaires concernés, ceux de janvier 2019.

En cas d’omission ou d’insuffisance du montant du PAS collecté, l’employeur peut subir une amende de 5 % du montant omis. Cette amende peut monter jusqu’à 10 % du montant éludé en cas de défaut de dépôt ou de déclaration tardive de la DSN. L’amende est d’au minimum 250 euros.

Comme pour la TVA, enregistrer les mouvements dans la « compta »

Les montants d’impôt collectés qui devront être reversés à l’État, seront, à l’instar des mouvements liés à la TVA collectée, enregistrés dans des comptes identifiés.

Ces nouvelles normes comptables doivent être appliquées à compter du 1^er janvier 2019.

En pratique :

• L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » (par le débit des comptes de charges de personnel intéressées) ;

Le prélèvement à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer.

• Le montant prélevé au titre de la retenue à la source sera crédité au nouveau compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) », (PCG art. 932-1, 944-42 et 944-44 modifiés par règl. ANC 2018-02), par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ».

Règl. ANC 2018-02 du 6-7-2018 ; www.anc.gouv.fr

(1) CGI art. 204 A ; BOI-IR-PAS-30-10

Publié 3 janvier 2019, mis à jour mars 2023