Petit exercice de comptabilité

Ou comment traduire le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans la « compta » ?

L’Autorité des normes comptables a récemment publié les modalités de comptabilisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (PAS) qui est pratiqué depuis le 01/01/2019 par les employeurs « collecteurs ».

Comme la TVA, un impôt collecté par l’entreprise

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. À compter de cette date, l’employeur « collecteur » doit effectuer un prélèvement à la source sur les salaires nets imposables versés à ses salariés en appliquant le taux communiqué pour chacun d’entre eux par l’administration (1).

L’employeur doit :

• Réceptionner les taux transmis par la DGFiP via la DSN ;
• Déclarer les salaires versés, les taux appliqués et les montants de PAS prélevés, sur la DSN déposée le mois suivant ;
• Reverser le montant collecté à l’administration fiscale le mois suivant celui au titre duquel a eu lieu le prélèvement au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.

A noter : Les entreprises ont reçu entre septembre et octobre 2018 les taux à retenir pour la première mise en œuvre du prélèvement. Ces taux seront appliqués pour le prélèvement à opérer sur les salaires de janvier 2019.

En cas d’omission ou d’insuffisance du montant du PAS collecté, l’employeur est passible d’une amende de 5 % du montant omis (portée à 10 % du montant éludé en cas de défaut de dépôt ou de déclaration tardive de la DSN) avec un minimum de 250 euros.

Comme pour la TVA, enregistrer les mouvements dans la « compta »

Les montants d’impôt collectés qui devront être reversés à l’État, seront, à l’instar des mouvements liés à la TVA collectée, enregistrés dans des comptes identifiés.

Ces nouvelles normes comptables doivent être appliquées à compter du 1^er janvier 2019.

En pratique :

• L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » (par le débit des comptes de charges de personnel intéressées) ;

Le prélèvement à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer.

• Le montant prélevé au titre de la retenue à la source sera crédité au nouveau compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) », (PCG art. 932-1, 944-42 et 944-44 modifiés par règl. ANC 2018-02), par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ».

Règl. ANC 2018-02 du 6-7-2018 ; www.anc.gouv.fr

(1) CGI art. 204 A ; BOI-IR-PAS-30-10