Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts. Lire la suite …
Catégorie : Fiscalité/TVA
SARL ou SAS, que choisir ? (épisode 2)
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Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016
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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques. Lire la suite …
Effacement partiel d’une dette de TVA
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Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA
La Cour de cassation se fonde sur le droit de la consommation pour admettre la remise partielle de TVA qui est en principe prohibée par le droit fiscal. Lire la suite …
Nouvelles modalités de paiement par prélèvement ou télé règlement des impôts directs
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En raison de la nouvelle organisation d’échanges interbancaires européens (SEPA), les mécanismes de prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers (IR, ISF, impôts locaux) et les modalités de télé règlement des professionnels pour la CFE et l’IFER sont aménagés. Lire la suite …
