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Des chèques, en apparence réguliers !

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La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute.

 

 

 

Les faits

Une entreprise avait autorisé sa banque, en la dégageant de toute responsabilité, à payer en espèces le montant de chèques qu’elle émettrait à l’ordre de salariés intérimaires qu’elle employait.

Par la suite, l’entreprise a été victime d’une fraude commise par un employé qui, après avoir créé des dossiers fictifs au nom d’anciens intérimaires, s’était fait remettre par l’entreprise des chèques établis à leur ordre et, pour les encaisser, s’était présenté à une agence de la banque muni de fausses procurations des bénéficiaires et de photocopies de leur carte d’identité.

Le chef d’entreprise avait alors poursuivi la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant un manquement à ses obligations de dépositaire.

Le tribunal ne lui a pas donné raison

Sa demande a été rejetée par les juges qui ont considéré l’absence de faute de la banque ayant établi les constatations suivantes :

  • les chèques en cause, payables à vue, n’étaient pas des chèques barrés seulement encaissables par une banque ;
  • la lettre d’autorisation donnée par l’entreprise à sa banque n’excluait pas l’encaissement des chèques par un mandataire ;
  • les chèques, qui portaient la signature des personnes habilitées à les établir, ne présentaient aucune trace de falsification et n’étaient donc pas affectés d’une irrégularité formelle ;
  • il n’était pas soutenu que les photocopies des cartes d’identité des bénéficiaires des chèques et les procurations de ces derniers présentaient une marque de falsification décelable par un employé de banque normalement avisé ;
  • ces procurations constituaient de faux pouvoirs établis par la préposée du titulaire du compte.

Cass. com. 3 novembre 2015 n° 13-28.771 (n° 945 FS-D)

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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