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Cet étalement du paiement de l’impôt concerne les plus-values à long terme réalisées lors de la cession d’une entreprise.
Depuis 2003, une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit qu’un cédant qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix cession peut solliciter un étalement de son imposition au titre des plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de son entreprise individuelle (BOCP n°03-056-A1 du 28 octobre 2003).
La loi de finances rectificative pour 2015 a légalisé et aménagé ce mécanisme. Elle prévoit, notamment que :
- l’étalement de la plus-value à long terme est réservée aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
- la durée de l’étalement ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la cession ;
- les versements échelonnés donnent lieu au paiement de l’intérêt légal.
Ce dispositif d’étalement s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Loi de finances rectificative pour 2015, art. 97
