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La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute. Lire la suite …
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Cet étalement du paiement de l’impôt concerne les plus-values à long terme réalisées lors de la cession d’une entreprise.
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L’article 21 de la loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels des PME et actualise la référence faite au règlement européen définissant les petites et moyennes entreprises. Lire la suite …
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Les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont régulièrement mis à jour par arrêté (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Lire la suite …
Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts. Lire la suite …
