Il est très vexant de s’apercevoir que l’on vient d’être payé avec un chèque sans provision. Plusieurs voies existent pour récupérer son dû. La première solution est le recours amiable. En cas d’échec, vous devrez engager la voie judiciaire, plus longue et plus lourde. En effet, elle pourrait débuter par le recours à un huissier.
Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).
Ce sont les dispositions d’ordre public qui régissent le bail (1) pour la location de locaux affectés à un usage professionnel, autre que commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Un salarié blessé par un collègue pendant la pause déjeuner est victime d’un accident de travail. L’accident qui survient sur le lieu et dans le temps de travail est alors présumé d’origine professionnelle.
La loi allège, enfin, les démarches administratives. Ainsi, les entreprises n’auront plus à fournir de Kbis dans pas moins de 55 démarches administratives.
