Droit/Contrats

Le Kbis ne sera bientôt plus nécessaire pour certaines démarches

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Kbis entreprise

La loi allège, enfin, les démarches administratives. Ainsi, les entreprises n’auront plus à fournir de Kbis dans pas moins de 55 démarches administratives.

Cette mesure fait en effet partie de la loi PACTE (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019. Au cas particulier, la mesure date du 22 mai 2021.

Rappel, qu’est-ce que le Kbis ?

Ce document est un extrait d’immatriculation de l’entreprise délivré par le RCS, Registre du commerce et des Sociétés ou le RM, Répertoire des Métiers. C’est, actuellement, le seul document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise française. Il est demandé dans la plupart des démarches effectuées par un gérant de société. Par exemple, on le joint pour ouvrir un compte bancaire, pour postuler à des appels d’offres publics ou encore réaliser une modification des statuts.

Le Kbis comprend, notamment, la raison sociale, le numéro SIREN, la forme juridique ou encore le nom des gérants.

Les démarches simplifiées

Les ministres concernés (1) ont donc récemment annoncé la publication des « décrets K bis ». Ceux-ci libèreront bientôt les entreprises d’une charge administrative considérée comme répétitive.

Au lieu de fournir l’extrait Kbis qui, rappelons-le, doit avoir une validité de moins de 3 mois (sous peine de nullité de la démarche), les entreprises ne fourniront bientôt plus que leur seul numéro SIREN.

A charge pour les administrations concernées de récupérer alors les données de l’entreprise sur le site internet des données publiques.

Parmi les 55 démarches allégées, on peut citer :

  • Demander une ouverture de commerce de détail ;
  • Souscrire un abonnement de fourniture de gaz ou d’électricité pour une entreprise ;
  • Apporter la preuve de la capacité d’une entreprise à répondre à un marché public ;
  • Demander une inscription auprès de l’Inpi ;
  • Ouvrir un compte bancaire ;
  • Déposer une requête auprès du tribunal de commerce pour une procédure judiciaire ;

Date d’entrée en vigueur des « décrets Kbis »

Finalement, les « décrets K bis » s’appliqueront le premier jour du sixième mois qui suit leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF), soit le 23 novembre 2021.

(1) Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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