Au moment où un (futur) client fait le choix d’un artisan pour des travaux de rénovation, mettez toutes les chances de votre côté pour qu’il vous choisisse. Les pouvoirs publics incitent en effet les propriétaires à engager la rénovation de leur logement et la multiplication des programmes d’aides financières en est la preuve.
Un restaurant doit avoir une licence de débit de boissons dès lors qu’il vend des boissons alcoolisées consommées sur place. Pour cela, il devra déclarer une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il pourra alors choisir l’une des deux licences suivantes :
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec des modalités pratiques. Il faut porter certaines mentions sur tous ses documents commerciaux. La première est de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » .
La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.
C’est la situation civile du mineur qui déterminera comment il pourra créer ou participer à une entreprise. Émancipé, sa situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, s’il ne l’est pas, il devra respecter certaines règles et son champ d’actions sera plus limité.
