C’est la situation civile du mineur qui déterminera comment il pourra créer ou participer à une entreprise. Émancipé, sa situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, s’il ne l’est pas, il devra respecter certaines règles et son champ d’actions sera plus limité.
Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
Établir un devis est une nécessité pour vos clients, ce devis est généralement gratuit. Mais dans certains cas, il peut être facturé puis déduit de la facture finale. Dans d’autres cas, le devis est obligatoirement gratuit.
Il est très vexant de s’apercevoir que l’on vient d’être payé avec un chèque sans provision. Plusieurs voies existent pour récupérer son dû. La première solution est le recours amiable. En cas d’échec, vous devrez engager la voie judiciaire, plus longue et plus lourde. En effet, elle pourrait débuter par le recours à un huissier.
Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).
