Droit/Contrats

L’entreprise individuelle (EI) est entrée en vigueur le « 15 mai 2022 »

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entreprise individuelle EI

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec des modalités pratiques. Il faut porter certaines mentions sur tous ses documents commerciaux. La première est de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » .

Les documents émis par l’entreprise individuelle à destination des tiers doivent porter certaines mentions

Il s’agit en particulier des :

  • devis ;
  • bons de commande ;
  • bons de livraison ;
  • documents publicitaires ;
  • tarifs et CGV ;
  • papier à en-tête et enveloppes ;
  • tampon commercial ;
  • etc.

Mentions à porter selon la nature de l’activité

Comme pour les autres formes juridiques d’entreprises, il faudra l’indiquer sur les documents commerciaux. C’est une garantie pour vos clients et vos fournisseurs. Factures, papier à entête, devis, tarifs, CGV, cartes de visite, … devront donc comporter ces mentions.

Entreprise individuelle, mentions obligatoires sur tous les documents commerciaux

Référence : Articles R123-237 et suivants, du code du commerce

Le saviez-vous ?

La loi du 14 février 2022 a créé le statut de l’EI en mettant fin, notamment, à celui de l’EIRL. Par conséquent, adopter ce nouveau statut (entré en vigueur le 15 mai 2022) permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.

Mais, l’EI peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la faculté de protection de son patrimoine personnel. On pense en premier lieu à son banquier, dans le cadre d’une garantie de prêt.

Il y une autre exception au principe de séparation des patrimoines. Les dettes fiscales et les prélèvements sociaux (CGS et CRDS) peuvent être couverts par un élément du patrimoine professionnel mais aussi par un actif personnel. Rappelant ainsi que l’impôt est une dette personnelle. Le Trésor est un créancier un peu différent des autres.

Consultez le modèle d’acte de renonciation publié par un arrêté du 12 mai 2022. Télécharger le fichier

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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