L’employeur qui prend en charge le paiement d’une amende de contravention d’un salarié, devra la soumettre aux cotisations sociales. Et cela, même si le salarié utilise un véhicule de l’entreprise.
Pour mémoire, il a obligation de signaler le contrevenant sous peine d’amende.
Un internaute nous soumet la question suivante à propos d’une indemnité d’éviction : « Bonjour, je suis locataire avec un bail professionnel, l’appartement vient d’être racheté par la société du Grand Paris. Le bail courait jusqu’en 2026. »
Se porter caution et garantie reste entouré de croyances et parfois de craintes. C’est un réflexe naturel et, en famille, on y est parfois confronté.
Le pacte d’associés est à la société civile, ce que le règlement intérieur est à l’association loi 1901. Le pacte d’associés définit donc les modalités concrètes de fonctionnement.
La forme d’une société commerciale et la responsabilité limitée qui va avec, ne protègent pas contre la faute de gestion.
Même en SARL, SAS, SA, ou EARL, …, le chef d’entreprise est loin d’être à l’abri de tous les risques.
