Le pacte d’associés est à la société civile, ce que le règlement intérieur est à l’association loi 1901. Le pacte d’associés définit donc les modalités concrètes de fonctionnement.
Le Pacte d’associés, un « super » règlement intérieur
Publié leCatégorie : Droit/Contrats
La faute de gestion, un risque inhérent aux fonctions de dirigeant
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La forme d’une société commerciale et la responsabilité limitée qui va avec, ne protègent pas contre la faute de gestion.
Même en SARL, SAS, SA, ou EARL, …, le chef d’entreprise est loin d’être à l’abri de tous les risques.
Mentions obligatoires et factures électroniques
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Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
Pour récupérer des impayés grâce à « Mes impayés » et Infogreffe
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On peut maintenant se faire aider pour récupérer ses créances d’impayés. Comment ? Grâce au nouveau service proposé par Infogreffe.
La cession de fonds de commerce et la cession du bail commercial
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Lors de la cession de son fonds de commerce, il faut agir avec méthode et privilégier le dialogue en amont, surtout avec son bailleur, quand on est titulaire d’un bail commercial.
