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Un cautionnement de 10 000 € jugé disproportionné

Publié le

euros-500-boulePour déterminer si un cautionnement est ou non proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte l’endettement résultant de cautionnements déjà souscrits.

Les faits

Le gérant d’une SARL s’était porté caution de tous les engagements de la société envers une banque, dans la limite de 10 000 €.

Jugé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de cette garantie, qui était disproportionnée aux biens et revenus de la caution au moment où elle avait été accordée.

La justice favorable au gérant

En effet, le gérant percevait alors des revenus mensuels de 2 800 € (6 920 € avec son épouse commune en biens, qui avait donné son consentement au cautionnement) ; le couple était propriétaire d’une maison de 360 000 €. Mais les époux supportaient des charges d’emprunt de 3 834 € par mois et le gérant avait déjà consenti des cautionnements à diverses banques pour 592 500 €.

Référence : CA Orléans 2 juillet 2015 n° 14/02497, ch. com., écon. et fin.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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