Droit/Contrats Fiscalité/TVA

Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce

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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.

Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …

Economie/Gestion Fiscalité/TVA

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, précision

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toupie-camion-betonLa mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. Lire la suite …