Fiscalité/TVA

La déduction des frais professionnels des dirigeants

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déduction frais professionnels

Déplacements, déjeuners ou cadeaux d’affaires… le gérant peut prétendre à la déduction des frais qu’il doit quelques fois avancer dans le cadre de son activité. Ce n’est pas parce que c’est son entreprise, qu’il n’a le droit à aucun remboursement. Synthèse des frais concernés et des conditions à respecter.

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Droit/Contrats Fiscalité/TVA

Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce

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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.

Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …