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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce

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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.

Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer.

 

Une pharmacie qui acquiert le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu’elle exploite et inscrit ces éléments à son actif immobilisé ne peut déduire les sommes versées pour cette acquisition.

Le Conseil d’État juge en effet que les éléments d’un fonds de commerce qui font nécessairement l’objet d’une inscription à l’actif du bilan de l’entreprise acheteuse doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l’activité du fonds de commerce acquis est différente de celle qu’elle exerce ou va exercer.
Ainsi, la circonstance que cette acquisition vise exclusivement à agrandir les locaux dans lesquels la société acheteuse exerce son activité et non à poursuivre l’activité du fonds acquis ne permet pas de qualifier de charges déductibles les sommes versées pour cette acquisition.

La société ayant acquis le fonds de commerce n’étant pas propriétaire des locaux en litige, les sommes versées pour le rachat du fonds ne peuvent pas davantage être regardées comme une indemnité d’éviction versée par le propriétaire en cas de non renouvellement du bail de son locataire.

Référence : CE 26-2-2016 no 383930

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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