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Déduction retraite (Madelin et PERP) 2018 et prélèvement de l’impôt à la source

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impots.gouv.fr

Le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place en janvier 2019. Par conséquent, les sommes versées en 2017 sur un PERP seront déductibles de l’impôt sur le revenu 2017. Mais qu’en sera-t-il des sommes versées en 2018 ? Les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale une mesure anti-optimisation qui sanctionne les épargnants qui diminueront leurs versements en 2018. Par ailleurs, qu’en sera-t-il des contrats retraite Madelin ?

Les sommes versées sur un PERP en 2017 sont déductibles de l’impôt sur le revenu 2017

Avec le report du prélèvement de l’impôt à la source à 2019, les revenus perçus en 2017 seront soumis à l’impôt sur le revenu. Les sommes versées sur votre PERP en 2017 (ou sur votre contrat retraite loi Madelin) seront donc déductibles de vos revenus 2017 et vous permettront donc de bénéficier d’un avantage fiscal.

Versements PERP 2018 : un dispositif anti-optimisation fiscale

Avec le report de l’impôt à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés (sauf revenus exceptionnels). Les sommes versées sur votre PERP en 2018 ne vous permettront donc pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Dans ce cas, vous pourriez être tenté de reporter vos versements PERP en 2019, d’autant plus que le PERP permet de reporter l’enveloppe fiscale non utilisée pendant 3 ans : si vous ne faites pas de versement en 2018, le plafond de versement inutilisé en 2018 est reporté et se cumule avec le plafond de versement 2019.

Bien conscients de ce point et s’inquiétant du fait que le épargnants pourraient ne pas reverser sur leur PERP en 2018, les assureurs ont demandé au gouvernement une mesure transitoire pour inciter les épargnants à verser en 2018. Ils ont été entendus par le gouvernement, mais au lieu d’une mesure incitative, ce dernier a fait voter une mesure dissuasive.

La mesure votée par les députés à l’Assemblée nationale le 5/12 prévoit que si le montant des versements effectués en 2018 sur votre PERP est inférieur au montant des versements effectués en 2017 et s’il est également inférieur au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.

Par conséquent, les épargnants qui suspendront ou diminueront leurs versements en 2018 seront pénalisés.

Exemple 1

Montant versé en 2017 : 100 €
Montant versé en 2018 : 100 €
Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 100 €

Exemple 2

Montant versé en 2017 : 100 €
Montant versé en 2018 : 0 €
Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 50 €,

soit (0 € + 100 €) / 2

Exemple 3

Montant versé en 2017 : 50 €
Montant versé en 2018 : 75 €
Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 100 €

 

Exemple 4

Montant versé en 2017 : 150 €
Montant versé en 2018 : 125 €
Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 100 €

 

À noter

Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2018, le versement sur votre PERP reste intéressant. En effet, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values immobilières, primes exceptionnelles …) seront imposés. Les versements effectués sur votre PERP en 2018 seront alors déductibles de ces revenus exceptionnels et vous permettront donc de réduire l’impôt dû.

Réduire votre taux de prélèvement à la source : en septembre 2019, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement à la source sur la base de la déclaration de vos revenus perçus en 2018. Si vous avez effectué des versements sur votre PERP en 2018, ils viendront alors réduire vos revenus imposables 2018 et donc votre taux de prélèvement à la source.

Cette mesure anti-opimisation est-elle applicable au contrat Madelin ?

Pour bénéficier de la fiscalité de la loi retraite Madelin, les contrats doivent être alimentés de manière régulière en fréquence et en montant, et ce au moins une fois par an. Il est donc nécessaire de verser en 2018 sur son contrat Madelin, même si ce versement n’est pas déductible.

Par ailleurs, l’absence de versement sur un contrat Madelin aurait mécaniquement pour effet d’augmenter le bénéfice professionnel, créant ainsi un revenu exceptionnel qui serait taxé.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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