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Fiscalité/TVA

L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si …

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Le fait de ne pas disposer de la facture d’achat d’un bien ou d’un service n’empêche pas la déduction de la TVA.

Plus précisément

Le défaut de production d’une facture d’achat, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont satisfaites.

Position de la justice

Pendant longtemps, la Cour de Justice de l’Union européenne était « en phase » avec le Conseil d’Etat, la doctrine administrative et les directives TVA, allant même jusqu’à exiger l’original de la facture, ce qui avait pour conséquence de priver le professionnel de déduction de la TVA sur des achats pour lesquels il ne disposerait que de copies de facture.

Changement d’attitude

Désormais et au terme de récents arrêts, la Cour considère qu’il appartient à l’assujetti qui demande la déduction de la TVA sans pouvoir produire la facture y afférente d’établir qu’il répond aux conditions de fond pour en bénéficier. À cette fin, il doit fournir des preuves objectives que les biens ou services en cause lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la TVA, et qu’il s’est effectivement acquitté de la taxe correspondante.
Ces preuves peuvent notamment être des pièces se trouvant en possession des fournisseurs ou des prestataires auprès desquels l’assujetti a acquis les biens ou les services pour lesquels il a acquitté la TVA en cause.

De même, ces preuves pourraient également comprendre des pièces détenues par l’assujetti déducteur.

Avis d’expert

Nos experts comptables rappellent que la facture d’achat demeure le document principal pour l’exercice du droit à déduction. Il est dès lors largement conseillé aux assujettis de s’assurer que, pour chaque achat de bien ou de service, une facture leur est bien délivrée par le fournisseur (ou en son nom) et de mettre en place les procédures nécessaires à la conservation et au stockage des factures.

Référence : CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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