L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.
Les garagistes à l’heure de la COP21
Publié le
La pratique est déjà très répandue car elle est encouragée par les sociétés d’assurance mutualistes qui y voient plusieurs avantages et peuvent ainsi rendre tangibles leurs valeurs de mutualisme et les concilier avec le respect de l’environnement et des ressources. Lire la suite …
Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?
Publié le
Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives (la mairie en règle générale qui transmet à la Préfecture) de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, visuel, auditif et mental au plus tard le 27/09/2015. Lire la suite …
Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage
Publié le
L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé
Publié le
A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne se manifeste pas auprès de l’employeur, il ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires. Lire la suite …
