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Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (CGI art. 34). Lire la suite …
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Quand il est rendu nécessaire par les fautes commises ou les reproches formulés par l’employeur, celui-ci convoque le salarié à un entretien préalable. Lire la suite …
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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.
Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …
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Surfant sur l’actualité de la mise en accessibilité des locaux ouverts au public, certaines sociétés proposent par téléphone depuis plusieurs semaines des prestations non adaptées voire frauduleuses avec un discours particulièrement anxiogène. Lire la suite …
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Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture. Lire la suite …
