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Mois : janvier 2016

Droit/Contrats

Condition suspensive d’une cession de bail

Publié le 29 Jan 2016 - 06:50
pixabay

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La cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …

Tags bail, clause, signature2 commentaires
Fiscalité/TVA

Réduire l’impôt, souscrire au capital d’une PME

Publié le 27 Jan 2016 - 08:30
pixabay

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Afin de mettre les textes en conformité avec les exigences européennes, les réductions d’ISF et d’IR pour souscription au capital de PME sont aménagées. Lire la suite …

Tags capital social, réduction d'impot
Droit/Contrats Fiscalité/TVA Réglementation

Des chèques, en apparence réguliers !

Publié le 25 Jan 2016 - 07:10
pixabay

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La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute. Lire la suite …

Tags chèque, dommages
Droit/Contrats Economie/Gestion

Bail commercial, la clause d’accession

Publié le 22 Jan 2016 - 06:30
pixabay

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Ne rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés. Lire la suite …

Tags bail, bailleur, clause
Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value à long terme

Publié le 20 Jan 2016 - 05:08
pixabay

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Cet étalement du paiement de l’impôt concerne les plus-values à long terme réalisées lors de la cession d’une entreprise.

Lire la suite …

Tags cession, imposition, plus value

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