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Bail commercial, la clause d’accession

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Ne rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés.

 

 

L’histoire, les faits

En 2008, une SCI donne à bail un local commercial à Monsieur X qui, en juin 2010, cède son activité à la Société Y. Il a vendu le matériel et les agencements de ces locaux.

Ainsi, le 6 juillet 2010, la SCI signe un nouveau bail avec la Société Y pour ces mêmes locaux.

L’origine du différend

En novembre 2010, Monsieur X., précédent occupant ayant cédé son activité, assigne la Société Y en paiement du solde du prix de cette vente. La Société Y refuse, en argumentant que le propriétaire-bailleur avait fait valoir une clause d’accession, prévue dans le bail d’origine conclu avec  Monsieur X (en 2008), en vertu de quoi la SCI est devenue propriétaire de tous aménagements à la fin du bail.

Les juges condamnent la Société Y à payer à Monsieur X le solde des aménagements au motif que la cession des aménagements a eu lieu avant l’expiration du bail.

Différence d’interprétation

Cette décision est censurée et la Cour de cassation demande aux juges de rechercher, comme le leur demandait la Société Y, si Monsieur X ne l’avait pas volontairement trompée pour lui faire acheter les aménagements, en lui ayant dissimulé la clause d’accession stipulée au profit du bailleur dans son contrat de bail.

Conclusion

Les « petites lignes », les clauses, les ajouts, … ont parfois une grande importance ; quelle que soit la position que l’on ait, une lecture attentive par un conseil avisé sera toujours bénéfique.

Cass. civile, 3e ch., 17 décembre 2015, n° 14-18473

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