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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre. Lire la suite …
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Depuis le 1er janvier 2017, les responsables d’organisme de formation doivent être référencés par un des OPCA(1) financeurs, comme satisfaisant à 6 critères qualité. Lire la suite …
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Les députés ont adopté, en commission, un amendement qui maintient les portes, fenêtres et volets isolants dans l’assiette du CITE jusqu’au 1er juillet 2018. Le texte doit à présent être voté en séance plénière. Les élus ont également apporté des retouches au Pinel et au PTZ neuf. Lire la suite …
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Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 imposant la création d’un registre public d’accessibilité est applicable depuis le 30 Septembre 2017. A compter de cette date, tous les établissements recevant du public ERP ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit être consultable sur place, en format papier ou numérique. Lire la suite …
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À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
